Afin que leurs rédactions soient  en conformité avec le Code de déontologie, le Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de la Guadeloupe vous informe que vous trouverez les clauses relatives  aux contrats d’exercice de la profession soit :

– sur le site spécifique : http://contrats.ordremk.fr  de l’Ordre National des Masseur- Kinésithérapeutes
– en prenant contact avec le CDO971  par mail : [email protected]

Vous trouverez à la suite quelques indications à la bonne gestion de vos contrats :

1-      LA COMMUNICATION DES CONTRATS

–  Les contrats doivent être communiqués dans le mois suivant leur signature (articles L4113-9 et L4121-19 du Code de Santé Publique).
–  Concernant les remplacements courts, nous vous serons gré  d’envoyer les contrats au plus vite afin que nous puissions les vérifier rapidement.
–  Concernant les collègues dont la 1ère inscription au CDO n’est pas encore effective

Leurs  contrats ne peuvent  être pris en compte que sous forme de projet.
Il est impératif d’être inscrit au tableau avant de signer quelque contrat que ce soit.
Cette inscription vous permettra d’être connu des services de l’état et d’avoir accès à  votre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

2-      NOS RECOMMANDATIONS

Afin de ne pas retarder la validation de la conformité de vos contrats.

N’omettez pas d’inscrire :

– Vos N° d’ordre
– Vos prénoms (Surtout sur les contrats pré-rempli)
– La durée du contrat.
Ce sont des clauses obligatoires
– La signature du titulaire doit figurer  quand le contrat est fait par l’assistant collaborateur  pour son remplacement ou autre action.

3-       NOS PRÉCONISATIONS

Afin de prévenir les abus concernant les clauses de non installation, le Conseil Départemental de Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de la Guadeloupe préconise :

– Pas de limites par Communes car celles-ci sont parfois étendues.
– Des distances raisonnables :

  • En Guadeloupe continentale : un rayon de 15km maximum
  • A Saint-Martin : rayon de 5km maximum
  • A Saint-Barthélemy : rayon de 2 km maximum
  • A la Désirade : Rayon de 2km maximum
  • A Marie-Galante : Rayon de 5km maximum
  • Aux Saintes Rayon de 2km maximum

Ces préconisations  ne délivrent en aucun cas les conseillers juridiques de leurs prérogatives, et n’entravent pas la liberté d’élaboration  des contrats.

4-      RAPPEL :

Outre les sanctions existantes lors de non communication de contrat ou en matière d’exercice sans  inscription au tableau, Il est extrêmement important que vous sachiez que toutes ses prérogatives n’ont qu’un seul but, c’est de pouvoir travailler en toute légalité vis-à-vis des institutions de l’état, de vos collègues et de vos patients.

Un contrat bien ficelé et respecté des partis évite bien souvent les conflits et donc les conciliations.

Sachons être confraternel en respectant éthique et déontologie.