Afin que leurs rédactions soient en conformité avec le Code de déontologie, le Conseil Départemental de Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de la Guadeloupe vous informe que vous trouverez les clauses relatives aux contrats d’exercice de la profession soit :
– sur le site spécifique : http://contrats.ordremk.fr de l’Ordre National des Masseur- Kinésithérapeutes,
– en prenant contact avec le CDO971 par mail : cdo971@ordremk.fr
Vous trouverez à la suite quelques indications à la bonne gestion de vos contrats.
1 – LA COMMUNICATION DES CONTRATS
- Les contrats doivent être communiqués dans le mois suivant leur signature (articles L4113-9 et L4121-19 du Code de Santé Publique) ;
- Concernant les remplacements courts nous vous serons gré d’envoyer les contrats au plus vite afin que nous puissions les vérifier rapidement ;
- Les contrats concernant les collègues dont la 1ere inscription au CDO n’est pas encore effective ne peuvent pas être pris en compte ;
Il impératif d’être inscrit au tableau avant de signer quelque contrat que ce soit.
Cette inscription vous permettra d’être connu des services de l’état et d’avoir accès à votre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle ;
- Suite à beaucoup d’abus volontaire nous vous rappelons qu’avant de signer tout contrat avec un MK diplômé le titulaire d’un cabinet devra s’assurer que son assistant ou remplaçant ou autre statut légal soit bien inscrit à l’ordre, ou en passe de l’être, et cela avant la date de début de son contrat.
Nous sommes trop souvent confrontés à ce type de problème pour lequel nous demandons une consultation électronique de manière à accélérer la procédure pour ne pas pénaliser les confrères désirant travailler car les dossiers présentés sont complets et les contrats vérifiés.
Cette procédure d’inscription est temporaire et deviendra pérenne lors de la plénière.
Messieurs et Mesdames les titulaires respecter le code de déontologie , cela vous évitera un rappel à la loi voir dans les cas extrêmes un constat d’huissier.
2 – NOS RECOMMANDATIONS
Afin de ne pas retarder la validation de la conformité de vos contrats.
N’omettez pas d’inscrire :
- Vos N° d’ordre
- Vos prénoms (Surtout sur les contrats pré-rempli)
- La durée du contrat.
Ce sont des clauses obligatoires
- La signature du titulaire quand le contrat est fait par l’assistant collaborateur pour son remplacement ou autre action.
3 – NOS PRÉCONISATIONS
Afin de prévenir les abus concernant les clauses de non installation, le Conseil Départemental de Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de la Guadeloupe préconise :
- Pas de limites par Communes car celles-ci sont parfois étendues.
- Des distances raisonnables :
– En Guadeloupe continentale :un rayon de 15 km maximum,
– A Saint-Martin : rayon de 5 km maximum,
– A Saint-Barthélemy : rayon de 2 km maximum,
– A la Désirade : Rayon de 2 km maximum,
– A Marie-Galante : Rayon de 5 km maximum,
– Aux Saintes Rayon de 2 km maximum.
Ces préconisations ne délivrent en aucun cas les conseillers juridiques de leurs prérogatives, et n’entravent pas la liberté d’élaboration des contrats.
4 – RAPPEL :
Outre les sanctions existantes lors de la non communication de contrat ou en matière d’exercice sans inscription au tableau. Il est extrêmement important que vous sachiez que toutes ses prérogatives n’ont qu’un seul but, c’est de pouvoir travailler en toute légalité vis-à-vis des institutions de l’état, de vos collègues et de vos patients.
Un contrat bien ficelé et respecté des partis évite bien souvent les conflits et donc les conciliations.
Sachons être confraternelle en respectant éthique et déontologie.
La commission contrat du CDO.
