Le contrat d’assistanat est explicitement reconnu et il est possible de conclure un contrat de collaboration libérale et un contrat d’assistanat libéral à durée déterminée ou indéterminée sous réserve de prévoir une renégociation du contrat au moins tous les quatre ans.

Il a été procédé à une modification des modèles de contrat type de collaboration libérale et d’assistanat libéral dont vous voudrez bien les trouver en pièces jointes les nouvelles versions.