Départ en retraite pour une acitivité libérale : CAT

CARPIMKO

Contacter la CARPIMKO par écrit, téléphone afin de préparer au mieux votre demande et de choisir le point de départ de votre retraite.

Chacun des régimes peut être liquidé indépendamment l’un de l’autre. Il est recommandé d’effectuer cette démarche au plus tard au cours du trimestre précédant la date d’attribution choisie, la CARPIMKO devant contacter d’autres organismes de retraite pour obtenir le relevé de vos droits, le délai d’instruction peut être plus ou moins long.

Envoi de l’imprimé de demande de retraite : l’attribution des retraites des régimes gérés par la CARPIMKO prendra effet au 1er jour du trimestre civil suivant la demande. Cette date sera portée sur l’imprimé que vous devrez compléter avec soin après l’avoir daté et signé accompagné, le cas échéant, des pièces sollicitées.

Si le dossier est complet, vous recevrez une notification de vos droits à la retraite. Cette notification comprend :

• votre retraite détaillée par régime,
• le point de départ de celle-ci,
• le montant brut trimestriel et les voies de recours.

L’original est à conserver.

Conseil : 6 mois à l’avance, procurez-vous un récapitulatif de carrière aux différents régimes et une évaluation du montant de votre retraite. Depuis 2007, cette évaluation est possible en direct dans l’espace personnel de chaque adhérent sur le site Internet de la CARPIMKO, en s’identifiant avec votre numéro de dossier et votre mot de passe personnel et confidentiel envoyé par courrier à chaque affilié.

Attention : Si dans votre parcours professionnel vous avez exercé en tant que salarié, procurez-vous un récapitulatif de carrière auprès de la CRAM 6 mois à l’avance.

URSSAF

Écrire de préférence 10 jours avant pour demander votre radiation. C’est elle qui fixera la date de votre cessation d’activité, nécessaire pour les autres formalités.

Attention : la cotisation du trimestre en cours est due, veillez à partir en retraite en fin de trimestre.

Vous devez prévenir l’URSSAF pour clore votre exercice sachant que leurs cotisations sont calculées sur N-1 mois le dernier trimestre qui régularise. Il faut vous rapprocher de votre comptable ou de votre association de gestion.

L’URSSAF contacte ensuite la CPAM et les impôts.

IMPÔTS

Dans les 60 jours qui suivent la date de cessation d’activité, vous devez adresser à votre service des impôts une déclaration provisoire de revenus (déclaration 2035) pour la période comprise entre le 1er janvier de l’année civile concernée, et la date de cessation effective (date de radiation à l’URSSAF).

Avant d’envoyer cette déclaration, elle doit transiter par les services de votre association de gestion pour obtenir « l’attestation Aga ». Vous devez noter sur cette déclaration : les recettes et dépenses prévisionnelles liées à votre activité et qui pourront intervenir après la cessation.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous devez également faire une déclaration sur papier libre auprès du Centre des impôts pour préciser votre situation concernant la taxe professionnelle.

Deux situations sont à considérer :

• Cession de cabinet : le praticien cédant devra payer la totalité de la T.P. sans qu’elle puisse être transférée, même partiellement, à l’acquéreur. Il est toutefois possible de prévoir dans l’acte de cession que l’acquéreur rembourse au cédant une quote-part de la taxe. Cette disposition ne peut être opposée à l’administration fiscale. La T.P. sera réclamée en totalité au cédant.
• Cession pure et simple : sans successeur, le praticien qui cesse son activité en cours d’année peut demander une réduction de la taxe au prorata de la durée d’activité.

A noter que si vous arrêtez votre activité le 1er janvier, vous ne serez pas redevable de cette taxe et votre successeur sera taxé sur les bases que vous aurez déclarées l’année précédente.

AGA

Il faut leur adresser un courrier simple indiquant la date exacte de votre cessation d’activité (la date donnée par l’URSSAF) pour demander votre radiation. Il vous sera délivré une attestation d’appartenance, en cas de contrôle de l’administration.

ORDRE

Envoyer un courrier simple indiquant que vous souhaitez être radié du Tableau, en précisant que c’est pour cause de départ en retraite. Puis dés réception des attestations de radiation de l’URSSAF, CARPIMKO, vous pouvez envoyer une photocopie ou si vous êtes salarié un document de votre employeur indiquant ce départ.

A noter qu’en cas d’absence de ces documents, une simple attestation sur l’honneur datée et signée suffit pour rendre opposable ce changement de situation professionnelle.

Si vous le souhaitez, vous pouvez rester inscrit en tant que :

– Retraité libéral actif Cotisation 2010 de 280 euros
– Retraité salarié actif Cotisation 2010 de 75 euros
– Retraité inactif Cotisation 2010 de 50 euros et à ce titre, vous bénéficiez d’une assurance Garantie Dépendance (information sur le site www.cnomk.fr).

CGSS

Écrire un courrier simple au service RPS pour informer de votre cessation d’activité, un mois avant celle-ci. Il vous sera demandé l’attestation d’allocation vieillesse de base, délivrée par votre caisse de retraite, un RIB pour que vous puissiez percevoir vos prestations. Un questionnaire vous sera envoyé à compléter afin de vous inscrire au registre des retraites.

Attention : ces démarches sont valables si vous êtes conventionné, dans le cas contraire, vous devez contacter la caisse des indépendants.

ARS

Écrire par lettre recommandée avec accusé de réception pour les informer de votre cessation d’activité.

ASSURANCES

Il faut résilier par lettre recommandée avec accusé de réception tous vos contrats professionnels (RCP, assurance perte d’exploitation et indemnités journalières, SESAM Vitale, maintenance informatique) ainsi vous serez remboursés au prorata des mois effectués.

SYSTÈMES DE TÉLÉTRANSMISSION

Votre licence d’utilisation du logiciel est à votre nom. Elle disparaît le jour de votre cessation d’activité.

Si vous cédez votre cabinet, tous les patients tomberont sous la responsabilité de votre successeur.

Si vous cédez à vos assistants-collaborateurs, le logiciel a tout prévu. Il suffira que ces derniers renouvellent la licence d’utilisation du logiciel de télétransmission à leurs noms.

CNIL

Faire part de votre cessation d’activité par lettre recommandée avec accusé de réception.

PAGES JAUNES

Informer leur service de la fermeture de votre cabinet ou indiquer le nom du nouveau propriétaire.