Mise à jour des modèles de contrat type de collaboration libérale et d’assistanat libéral

Le contrat d’assistanat est explicitement reconnu et il est possible de conclure un contrat de collaboration libérale et un contrat d’assistanat libéral à durée déterminée ou indéterminée sous réserve de prévoir une renégociation du contrat au moins tous les quatre ans. Il a été procédé à une modification des modèles de contrat type de collaboration […]

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