LES COMMISSIONS et leurs RÔLES

COMMISSION CONCILIATION

Le Conseil départemental est chargé de remplir une mission fondamentale et délicate : celle d’organiser des conciliations dès lors qu’un confrère est mis en cause.

Procédure rapide et simple, la conciliation vise à tenter de régler litiges ou conflits qui opposent dans le cadre de sa profession des kinésithérapeutes entre eux, ou un kinésithérapeute et un autre professionnel de santé, ou un kinésithérapeute et un patient ou toute autre personne physique ou morale.

Le plaignant doit déposer une plainte écrite au CDO qui sera dûment enregistrée, ainsi le plaignant et le mis en cause seront convoqués en conciliation dans un délai d’un mois. Chacun est entendu par les conciliateurs, membres du conseil. Ceux-ci font preuve de neutralité et d’impartialité. Le but recherché est d’obtenir un accord entre les deux parties qui signent alors un procès-verbal de conciliation, ce qui permet d’éteindre le litige.

Si le litige ne peut être réglé par cette procédure, la plainte, accompagnée du procès-verbal de non conciliation, est transmise à la chambre disciplinaire de première instance par décision du conseil départemental. Celui-ci, réuni en séance plénière, décide par un vote de s’y associer ou pas.

L’ensemble de cette procédure très cadrée doit se faire dans un délai de 3mois à partir de la date de la plainte.

Les membres de la commission :

PROTO SIMET Marie-Josée
RAQUI RIBAC Eline
VALENTINO Eric
CHRISTON LORMEL Maida
ZELMEUR LALUMIERE Véronique
HAMOT Frank

LA COMMISSION CONTRAT

Dès la réception des contrats  cette Commission étudie sa conformité au code de déontologie, ainsi que la présence de clauses obligatoires au contrat et donne un avis. Elle peut proposer des corrections aux contractants.

Il s’agit de tous les contrats relatifs à l’exercice professionnel, par exemple : contrats d’association, statuts de sociétés (SCP, SCM, SELARL, etc…), contrats de remplacement, de collaboration, contrat de travail, avenant à tout contrat et les modifications éventuelles ou encore conventions entre un masseur-kinésithérapeute et une personne physique ou morale.

L’avis définitif, après correction si nécessaire, est communiqué au Conseil par le président de la commission lors d’une assemblée plénière.

Il est possible solliciter l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre sur un projet de contrat.

L’absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur à des sanctions disciplinaires

Les membres de la commission :

SUCCAB Marie-Claude
HAMOT Frank
CHRISTON LORMEL Maida
ZELMEUR LALUMIERE Véronique

LA COMMISSION ENTRAIDE ET MINORATION

Le Conseil Départemental de l’Ordre sur demande exclusive peut exonérer partiellement du paiement de la cotisation les personnes morales ou physiques qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • Maladie
  • Invalidité
  • situation financière difficile
  • difficulté sociale

Tout Masseur-Kinésithérapeute souhaitant bénéficier d’une exonération partielle du paiement de la cotisation doit en faire la demande auprès de son Conseil Départemental dans le délai d’un mois suivant la réception de l’appel à cotisation.

La demande doit être motivée (exposé du motif de la demande, pièces à l’appui) et accompagnée impérativement de : la copie intégrale de l’avis d’imposition de l’année N-1.

Si le dossier est incomplet : le Conseil Départemental peut solliciter des éléments supplémentaires. Le Masseur-Kinésithérapeute dispose d’un délai d’un mois pour communiquer les éléments permettant l’examen de son dossier.
A défaut de communication des éléments demandés dans ce délai, la demande d’exonération partielle est réputée abandonnée. Le Masseur-Kinésithérapeute doit alors s’acquitter de sa cotisation dans le mois suivant.

Si le dossier est complet : le Conseil Départemental instruit la demande et décide du montant de la minoration appliquée à la vue des éléments du dossier présenté qui est notifiée au demandeur. La demande de minoration suspend l’obligation de paiement de la cotisation et nécessite une information préalable auprès des services du Conseil National en charge du recouvrement des cotisations.

Les minorations de cotisations décidées par le Conseil Départemental ne peuvent être inférieures au montant minimal de la cotisation.

En conséquence de quoi, un dossier de demande de minoration ne pourra être ouvert qu’après le versement par le professionnel (ou la société d’exercice) d’un montant de 50 euro de cotisation (par chèque établi à l’ordre du CNOMK).

Les membres de la commission :

SUCCAB Marie-Claude
PROTO SIMET Marie-Josée
VALENTINO Eric
HAMOT Frank

COMMISSION EXERCICE ILLEGAL ET COMMUNICATION

La commission exercice illégal a pour mission de défendre la profession face à toute personne exerçant illégalement des actes relevant de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes.

Elle s’intéresse également aux problèmes liés à l’enseignement de techniques relevant de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes, dont, entre autre, du massage aux non masseurs-kinésithérapeutes dans les hôpitaux ou les « écoles de massages ».

Elle veille également sur l’éthique et la déontologie entre collègue avec un regard tout particulier sur la signalisation illicite des cabinets de Masso-Kinésithérapie

La commission d’exercice illégal se réunit au besoin et en fonction des dossiers en cours.

Comment faire pour saisir la commission ?

– la première étape consiste à identifier le média, coupure de presse écrite, publicité ou internet, photo de panneau publicitaire etc.
– une fois le média identifié, gardez le précieusement dans son intégralité. Les morceaux découpés  pour les journaux sont irrecevables, pour internet une capture d’écran indiquant la date est nécessaire.
– Puis adressez un courrier au CDO expliquant les motifs de la plainte accompagné du media.

La Commission Exercice Illégal s’occupe d’informer les personnes dans un premier temps, puis d’entamer une procédure si nécessaire

La mise en œuvre d’une procédure pour exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est soumise à des règles de droits strictes. Ceci nécessite donc un délai relativement long.

Comme son nom l’indique, la commission de communication a pour but la promotion du conseil départemental de l’ordre de la Guadeloupe tant auprès des professionnels que du public par l’organisation de soirée thématique, l’information des professionnels, le site internet du CDO….

Les membres de la commission :

CHRISTON LORMEL Maida
RAQUI RIBAC Eline
HAMOT Frank